Avec l'expertise, intégrer la santé au travail dans la culture de l’entreprise

L’expertise CSE – article L.2315-94 du Code du Travail

Objectif

Une prestation prévue par le législateur pour permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs attributions, en matière de santé sécurité et conditions de travail

Service rendu 

1. Apporter des éléments d’information lisibles et objectifs permettant de formuler un avis éclairé

La formation pour les CSE de plus de 50 salariés 

La formation pour les CSE de moins de 50 salariés

La pédagogie

L’expertise libre  – article L.2315-81 du Code du Travail

En dehors de l’expertise pour risque grave ou sur projet, le CSE « peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux ».

N’hésitez pas à nous contacter sur tous les sujets santé, sécurité et conditions de travail pour lesquels vous auriez besoin d’un accompagnement :

• détecter des risques selon des méthodes scientifiques,
• préparer vos visites,
• prévoir un aménagement de poste pour un salarié en situation de handicap,
• promouvoir la prévention des risques professionnels en général, d’un risque en particulier,
• être consulté sur les mesures de prévention du COVID 19
• participer à l’évaluation des risques et rendre un avis sur le document unique et le plan d’actions de prévention

Charte de déontologie

Préambule

La présente charte de déontologie définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes intervenant en entreprise pour le compte du cabinet Caroline David Consultants (responsable de mission ou chargé de projet, consultant-expert), quel que soit leur statut juridique (TNS, salarié du cabinet ou prestataire sous-traitant), notamment dans le cadre des expertises habilitées. Elle est signée par chaque consultant-expert pour engagement du respect de ces règles.

Cette charte est annexée à chaque proposition d’intervention du cabinet ou protocole d’expertise habilitée, ou note méthodologique dans le cadre de marchés publics.

Toute interrogation ou anomalie relative au respect de ces règles, doit être signalée sans délais au responsable de la mission (au chargé de projet désigné sur la mission d’expertise habilité) qui veillera à prendre les mesures appropriées pour préciser ou corriger l’éventuelle non-conformité signalée, sans délai.

I – Engagement contractuel

1. Le cabinet (via son chargé de projet dans le cadre des missions d’expertise habilitées) établit une proposition écrite préalable à toute mission. Celle-ci formalise clairement :

• le contexte et les objectifs poursuivis,
• l’objet de l’intervention,
• l’étendue et la durée de la mission,
• l’analyse de la demande,
• la démarche proposée,
• les méthodes et outils utilisés,
• le planning prévisionnel et les points de contrôle d’avancement des  travaux (les modalités de suivi de la mission par le CSE ou la F3SCT[1] dans le cadre de l’expertise habilitée),
• les livrables attendus et leur formalisation,
• l’identification du responsable de la mission (le chargé de projet dans le cadre de l’expertise habilitée) et la composition de l’éventuelle équipe de consultants-intervenant (interne ou sous-traitant),
• le montant estimatifs des honoraires.

2. Le cabinet (via son chargé de projet dans le cadre des expertise habilitées) obtient l’accord de son client avant l’introduction de nouvelles compétences.

3. Dans le cas où un consultant-expert est empêché de poursuivre sa mission, le cabinet prend des mesures appropriées pour que la continuité de son action professionnelle soit assurée par un autre consultant-expert ou un confrère. Dans ce cas il obtient l’accord de son client avant l’intervention de celui-ci.

[1] F3SCT : Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans la Fonction Publique – instance susceptible d’avoir recours à l’expertise habilitée

II – Positionnement du consultant-expert intervenant

1. Le consultant-expert accompagne et conseille les différents acteurs de l’établissement, dans le respect de l’autonomie des acteurs du dialogue social. Il ne se substitue pas au rôle des acteurs internes de l’établissement. II promeut le dialogue social et la concertation entre partenaires sociaux.

2. Dans le cadre de l’expertise habilité, son intervention a pour objet d’apporter aux membres du CSE / de la F3SCT dans la Fonction Publique, les éléments d’information lisibles et objectifs leur permettant de formuler un avis éclairé. Il favorise les échanges entre l’employeur et les membres de l’instance représentative du personnel et réduit l’asymétrie éventuelle des connaissances en son sein.

3. Il veille à conduire des actions qui présentent un caractère d’utilité pour l’ensemble des acteurs sans nuire à leurs intérêts.

4. Il favorise le dialogue et la compréhension mutuelle autours des difficultés rencontrées par les salariés dans le travail et des contraintes auxquelles doit faire face l’établissement.

5. Il veille à construire la confiance autour de la démarche : éviter les jugements de valeurs, promouvoir une logique de bienveillance, proscrire à priori la mise en cause des personnes (notamment la recherche de fautifs).

6. Il permet à chacun d’être acteur dans la démarche (vecteur de construction de sa santé) : d’être en mesure de soutenir son point de vue et de trouver de nouvelles voies pour agir.

III. Responsabilité

1. Le cabinet propose une démarche d’intervention, des outils et méthodes adaptées à la demande, aux contraintes et aux besoins de son client.

2. Le cabinet est responsable des conclusions qu’il remet à son client. Il fait état des méthodes et outils sur lesquelles il les fonde. Il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs tout en respectant la confidentialité des propos recueillis.

3. Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non-assistance à personne en danger, il est fait obligation au consultant-expert de signaler selon le cas, à l’employeur, au médecin du travail ou aux représentants du personnel, toute situation qui mettrait en danger l’intégrité des personnes. Dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne qui le consulte ou à celle d’un tiers, le consultant-expert évalue en conscience la conduite à adopter. Le consultant-expert peut éclairer sa décision en prenant conseil auprès de confrères expérimentés.

4. Le cabinet dispose auprès d’une compagnie notoirement solvable, d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

IV. Respect des droits de la personne

1. Le consultant-expert intervient avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Il s’assure qu’elles sont au courant de la finalité de l’intervention et que selon le principe du volontariat, elles sont d’accord pour participer à celle-ci, chacun restant libre de participer ou non à la démarche.

2. Il veille à ce que l’ensemble des personnels concerné soit, préalablement à l’intervention, informé des objectifs et des conditions de la réalisation du diagnostic, de sa restitution et du suivi des actions définies avec l’employeur et les représentants du personnel.

3. Les personnels s’exprimant dans les entretiens bénéficient des règles de protection liées au droit d’expression tel qu’énoncé à l’art. L2281-1 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire de la possibilité de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’établissement.

4. Les entretiens sont réalisés sur le lieu de travail et pendant le temps de travail des personnels (prévoir leur remplacement si nécessaire).

5. Avant toute diffusion des résultats dans l’établissement, le responsable de la mission (le chargé de projet dans le cadre de l’expertise habilitée) promeut une restitution auprès des personnels interviewés les analyses qui les concernent, de manière :

– à valider le recueil des données initial sur lequel s’appuient ces analyses,

– à initier le processus de partage du diagnostic dans l’établissement,

– et à s’assurer de la capacité des intéressés à assumer leur communication dans l’établissement.

6. Le responsable de la mission (le chargé de projet dans le cadre de l’expertise habilitée) veille à ce que l’avancée de l’intervention ainsi que les résultats puissent être connus de tous.

7. Les consultants-experts pour le compte du Cabinet Caroline David Consultants respectent le règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que l’ensemble des lois et réglementations nationales applicables en la matière.

En particulier, concernant les documents transmis par l’employeur et les données recueillies auprès des personnels susceptibles de contenir des informations à caractère personnel, les consultants-experts du Cabinet Caroline David Consultants s’engagent à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées destinées à protéger ces données à toutes les étapes de leur administration, de leur traitement et de leur conservation.

Les données à caractère personnel sont utilisées dans le seul cadre de la mission pour laquelle elles ont été recueillies. Elles sont détruites au bout de 5 ans,  à compter de la date de leur réception par le cabinet.

V. Confidentialité et secret professionnel

1. Le consultant-expert garantit la confidentialité des informations recueillies dans son intervention, qu’il s’agisse des documents transmis par la direction, des propos recueillis lors des entretiens, ou des éléments observés des situations de travail.

2. Pour garantir la confidentialité des entretiens individuels ou collectifs, les règles suivantes sont appliquées :

–     les données recueillies en entretien sont traitées de manière anonyme et confidentielle. Les verbatims éventuellement retranscrits pour illustrer un sujet ne doivent pas permettre de reconnaître leur auteur.

–     les entretiens avec les salariés / agents s’effectuent en dehors de toute présence de l’encadrement,

–     les entretiens en présentiel sont réalisés dans un local mis à disposition permettant la confidentialité de celui-ci (cela peut être le bureau de chacun s’il est individuel et fermé),

–     ils ne font l’objet d’aucun enregistrement sonore ou visuel de la part du consultant-expert, notamment lorsqu’ils sont réalisés en distanciel, par téléphone ou en visio-conférence.

–     le consultant-expert veillera à ce que les personnes entendues en entretien collectif soient également  informées du fait qu’elles sont tenues à cette obligation de confidentialité à l’égard des propos de leurs collègues tenus dans l’entretien collectif.

3. A l’occasion des visites, ou d’observations de situations de travail, des photos peuvent être prises. Les visages des salariés / agents présents, seront masqués en cas d’utilisation dans le rapport pour illustrer tel ou tel point. Malgré ces mesures de précaution, les salariés / agents qui ne souhaitent pas être pris en photo doivent se signaler auprès de leurs représentants du personnel au CSE / à la F3SCT, au responsable de la mission (au chargé de projet dans le cadre des expertises habilitées) ou au consultant-expert lors de sa présence sur site.

4. Le consultant-expert est tenu au secret professionnel. Il s’engage donc à ne pas diffuser d’information de quelque nature que ce soit relative à l’établissement. Il ne mentionne les références nominales de l’établissement qu’après accord préalable explicite du client.

Il s’interdit l’usage de l’Intelligence Artificielle pour le traitement des données de l’entreprise.

5. Dans le cadre des expertises habilitées, le consultant-expert du cabinet Caroline David Consultants (personnels du cabinet ou sous-traitants) s’engage à respecter les règles du secret professionnel et de discrétion telles qu’énoncées aux articles L2315-84 et L2315-3 du Code du Travail :

• • Secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,
  • Discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Dans la fonction publique, il est tenu à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses travaux.

Il connait les peines encourues en cas de révélation contraire à l’une de ces règles, telles qu’elles sont prévues à l’article 226-13 du Code Pénal, sauf disposition contraire de la loi autorisant leur révélation (art. 226-14 du Code Pénal).

6. Le cabinet expert habilité via son chargé de projet, et ses éventuels prestataires sous-traitants, s’engagent à diffuser les documents produits tels que rapport et recommandations, à la seule délégation du personnel au CSE – à la F3SCT dans la fonction publique – et à la seule direction de l’établissement, à l’exclusion de tout envoi à un tiers non membre de l’instance.

VI. Compétences

1. Le cabinet expert habilité, ses prestataires sous-traitants, tiennent les compétences de leurs équipes intervenantes, de connaissances et de savoir-faire régulièrement mis à jour, en s’appuyant notamment sur les dernières avancées des travaux des préventeurs institutionnels et des chercheurs en la matière.

2. Chacun d’entre eux est garant des qualifications particulières de ses consultants-experts et définit ses limites propres, compte tenu de leur formation et de leur expérience. Il refuse toute intervention lorsqu’il sait ne pas avoir les compétences requises

VII. Indépendance, prévention des  conflits d’intérêt et impartialité

1. Le consultant-expert est particulièrement vigilant par rapport au risque d’instrumentalisation par l’un ou l’autre des acteurs de l’entreprise que revêt toute intervention. Il n’oriente pas le résultat de son diagnostic en fonction des pressions dont il pourrait faire l’objet en interne. Il choisit d’arrêter toute intervention en cas d’obstacle à son impartialité.

2. Il s’interdit tout jugement de valeur et veille à ce que ses prises de position soient impartiales. Il s’exprime toujours en son nom propre et conserve une posture de tiers entre l’employeur et les représentants du personnel ou les salariés / agents de la fonction publique.

3. Dans l’exercice de ses missions en entreprise, notamment des missions d’expertise habilitées, le consultant-expert n’aura pas d’intérêts directs ou indirects dans les établissements ou les CSE / F3SCT, susceptible de porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve.

Le consultant-expert s’engage ainsi à n’intervenir pour des missions d’expertise habilitées que dans les établissements ou CSE / F3SCT pour lesquelles il n’aurait aucun intérêt personnel qui pourrait influencer son jugement, tels que des intérêts familiaux, des intérêts financiers (ex : actionnaire ou dirigeant de l’entreprise,…), une activité donnant lieu à rémunération personnelle autre que celle liée à la fonction déclarée, une conduite ou participation à des missions particulières (travaux scientifiques, rapports d’expertise, activités de conseil,…), une activité donnant lieu à un versement au budget d’une institution (une association par exemple) ou, le cas échéant, d’autres liens.

Si tel n’était pas le cas, le consultant-expert veillera à fournir les informations ou documents permettant d’écarter les éventuels conflits d’intérêts dans le cas précis de l’établissement ou du CSE / de la F3SCT concerné(e) :

• Les activités donnant lieu à rémunération personnelle autre que celle liée à la fonction déclarée
• La conduite ou la participation à des missions particulières : travaux scientifiques, rapports d’expertise, activités de conseil , etc…
• Les activités donnant lieu à un versement au budget d’une institution : associations, etc…
• Le cas échéant, d’autres liens : familiaux, associatifs, etc…

4. Le cabinet expert habilité, ses prestataires sous-traitants, agissent indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial de nature à influer sur leur intervention. Tout lien particulier ou commercial entre l’organisme expert certifié, ses prestataires sous-traitants, et l’établissement, devra être présenté par le cabinet expert certifié au client.

5. Le cabinet expert habilité, ses prestataires sous-traitants, ne proposent pas à l’issue de l’expertise habilitée, de prestations en rapport avec les conclusions de celui-ci.

VIII. Transfert

1. Le cabinet expert habilité, ses prestataires sous-traitants, s’engagent à développer la capacité des acteurs de l’établissement à traiter en interne les sujets sur lesquels il est sollicité, en leur transférant des connaissances, des outils et des méthodes adaptés à leurs besoins et à leurs possibilités.

IX. Respect des confrères

1. Le cabinet ne concurrence pas abusivement ses confrères et fait appel à eux s’il estime qu’ils sont plus à même que lui de répondre à une demande.

2. Le cabinet garantit la propriété intellectuelle de ses confrères dans le cas où il dispose d’informations et/ou de documents leur appartenant. Il n’en tire pas d’avantage concurrentiel, s’interdit tout plagiat et veillera à citer ses sources.

3. Le prestataire sous-traitant ne concurrence pas abusivement le confrère qui l’a sollicité. Il garantit la propriété intellectuelle de son confrère dans le cas où il dispose d’informations et/ou de documents lui appartenant. Il n’en tire pas d’avantage concurrentiel, s’interdit tout plagiat et veillera à citer ses sources.

Document réalisé à partir :

• Du code de déontologie des psychologues du 22 mars 1996
• De la charte de déontologie du réseau ANACT
• Du document DGT : « Risques psychosociaux : comment choisir un consultant » – 2012
• Du formulaire de déclaration d’intérêt à remplir pour les IPRP
• Des obligations des organismes experts habilités telles qu’énoncées dans l’arrêté du 7 août 2020
• Des obligations règlementaires en vigueur inscrites notamment dans le Code du Travail, ou RGPD
• Des obligations règlementaires en vigueur dans la Fonction Publique
• Des règles complémentaires propres de métier ou que se fixe le cabinet, en la matière

L’équipe expertise CSE

Votre 1^ère interlocutrice

Caroline David
Responsable du Système de Management de la Qualité du cabinet.
Chargée de projet & consultante-experte sur les missions d’expertise.

Des consultant-experts partenaires référencés

mobilisés selon les sujets à traiter et la localisation géographique de la mission

Jean Paul Bergouignan – SPHERHE SAS

Consultant sénior et formateur en organisation, santé et qualité de vie au travail

Psychologue du travail

Sylvie de Jésus – UNIVERS CO

Consultante sénior en organisation et prévention des risques professionnels IPRP et intervenante Areso (facilitatrice dialogue social)

Ergonome

Patrice Lacroix – PL Consultants

Consultant sénior et formateur prévention des RPS et conduite du changement

Psychologue du travail