Conditions générales de vente des prestations de formation des CSE
Formation des CSE en SSCT est prévue par le Code du Travail – art L2315-18
Préambule
CAROLINE DAVID CONSULTANTS, SARL immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 440 540 763 00032, dont le siège social est situé 26 rue Notre-Dame, 21240 TALANT, organise et dispense des formations professionnelles en INTRA ou en INTER.
Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté sous le numéro d’organisme de formation 26 21 0346821.
Chaque action de formation réalisée fait l’objet de la signature d’une convention de formation qui reprend notamment les conditions générales de vente énoncées ci-dessous.
1. Inscriptions et convocations
Les formations étant réalisées en INTRA, les inscriptions et convocations sont prises en charge par l’employeur.
Les formations étant réalisées en INTER, les inscriptions et convocations sont prises en charge par l’organisme de formation.
Le Client commanditaire s’assure que les personnes désignées pour suivre l’action de formation se trouvent dans la situation de salariés liés par un contrat de travail ou d’agents publics en position d’activité dans la Fonction publique.
Il reste responsable, pendant la durée de la formation, de la rémunération de ses salariés ou de ses agents.
Le Client commanditaire leur accordera, sous sa seule responsabilité, toutes les facilités nécessaires pour leur permettre de participer à la session de formation et aux travaux d’intersession définis.
Le Client commanditaire transmet à l’organisme de formation la liste des inscrits à la formation au moins 3 à 4 semaines avant le démarrage de la formation.
2. Locaux – sécurité
Les formations réalisées en INTER sont dispensées dans des locaux spécifiques, loués par l’organisme de formation.
Les formations réalisées en INTRA sont dispensées dans les locaux du Client commanditaire.
La salle de formation fournie par le Client commanditaire devra répondre aux règles de sécurité incendie et disposer de deux sorties de secours.
Cette salle devra être suffisamment spacieuse pour accueillir le groupe dans sa composition plénière et être modulable afin de permettre les travaux en sous-groupes. À défaut, la mise à disposition de petites salles adjacentes devra permettre la réalisation de ces travaux en sous-groupes.
Elle sera équipée par le Client d’un vidéoprojecteur et de tableaux papier et/ou d’un tableau effaçable avec des feutres de couleurs différentes.
La Formatrice doit être informée des consignes et procédures de sécurité en vigueur chez le Client. Elle doit bénéficier du prêt de tout matériel nécessaire pour assurer sa sécurité et permettre sa circulation dans les locaux du Client (badge, carte d’accès, etc.).
La Formatrice s’engage à restituer tout matériel mis à sa disposition durant la mission de formation.
3. Annulation – report – remplacement
Pour être prise en compte, toute annulation de session de formation réalisée en INTRA ou de l’inscription d’un stagiaire en INTER doit être communiquée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à CAROLINE DAVID CONSULTANTS.
Les remplacements de stagiaires par d’autres participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer CAROLINE DAVID CONSULTANTS par écrit et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 48 heures avant le début de la session.
En cas d’annulation d’une session par le Client au cours des dix jours ouvrés précédant le premier jour de ladite session, le montant de la session sera dû par le Client dans sa totalité.
En cas de report d’une session par le Client au cours des dix jours ouvrés précédant le premier jour de ladite session, une indemnité égale à la moitié du montant forfaitaire de la session sera due par le Client. La nouvelle date, fixée d’un commun accord avec CAROLINE DAVID CONSULTANTS, fera l’objet d’un engagement écrit du Client, matérialisé par un avenant à la convention de formation initiale.
Toute formation en INTRA comme en INTER à laquelle un ou plusieurs participants ne se sont pas présentés ou n’ont assisté que partiellement reste due dans sa totalité.
CAROLINE DAVID CONSULTANTS se réserve le droit de remplacer l’animatrice prévue pour la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
4. Tarifs – paiement – résiliation
Le tarif de nos actions de formation en INTRA est établi sur la base d’un prix par jour de 2 000 € net de taxes, pour un groupe de 6 à 12 participants maximum. Le tarif de chaque action de formation fait l’objet d’un devis préalable, présenté et validé par le Client commanditaire, puis repris dans la convention de formation.
Le tarif des actions de formation en INTER est établi sur la base d’un prix par jour de 450 € net de taxes par stagiaire, pour un groupe de 6 à 12 participants maximum. Le tarif de chaque action de formation fait l’objet d’un devis préalable, présenté et validé par le Client commanditaire, puis repris dans la convention de formation.
CAROLINE DAVID CONSULTANTS étant exonéré de TVA pour les prestations de formation, tous les tarifs sont indiqués nets de taxes.
Sauf disposition spécifique prévue dans la convention de formation, les tarifs comprennent l’ingénierie de la formation, l’animation des sessions, la documentation pédagogique sous format papier et/ou dématérialisé, ainsi que l’accompagnement à distance des travaux d’intersession.
Les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement sont à la charge des stagiaires et sont remboursés par l’employeur selon les modalités habituelles de remboursement des frais de déplacement de l’entreprise.
Chaque session de formation est réglée à CAROLINE DAVID CONSULTANTS selon le montant indiqué dans la convention de formation, à l’issue de l’animation de la session.
Pour les formations en INTRA, les frais de déplacement de l’animatrice hors agglomération de Dijon seront facturés au Client au réel, sur présentation des justificatifs.
Les factures sont payables dans les trente jours suivant la date de leur émission.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêts moratoires de 3 % du montant total de la facture. Ces intérêts courront de la date de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.
Il sera appliqué une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
L’Organisme de Formation pourra résilier la Convention de plein droit et sans formalité autre que l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant soixante-douze heures, en cas de défaut de paiement par le Client de l’une quelconque des échéances de paiement.
Dans ce cas, la totalité du prix de la Convention sera exigible immédiatement, quel que soit l’état d’avancement des Prestations.
5. Responsabilités – indemnités
CAROLINE DAVID CONSULTANTS déclare disposer, auprès d’une compagnie notoirement solvable, d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de CAROLINE DAVID CONSULTANTS ne pourra être engagée en aucune manière du fait de la non-réactivité du Client commanditaire à une sollicitation raisonnable de l’organisme de formation.
En tout état de cause, si la responsabilité de l’organisme de formation était retenue pour quelque cause que ce soit lors de la formation, le Client commanditaire ne pourrait prétendre à des dommages et intérêts excédant les sommes versées dans le cadre de la convention de formation signée.
6. Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la disposition des participants à la formation, le Client commanditaire et les participants à la formation s’interdisent de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser auprès des membres de leur personnel non participants aux formations de CAROLINE DAVID CONSULTANTS ou auprès de tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CAROLINE DAVID CONSULTANTS.
7. Loi applicable – règlement des litiges
Les conventions de formation signées sont régies par le droit français.
Tout différend entre les Parties, relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation desdites conventions, ou de l’une quelconque de leurs clauses, est soumis à la juridiction des tribunaux compétents de DIJON.