Intégrer la santé au travail dans la culture de l’entreprise
CAROLINE DAVID CONSULTANTS, SARL immatriculée au RCS de Dijon 440 540 763 00032, dont le siège social est situé 26 rue Notre Dame 21240 TALANT, organise et dispense des formations professionnelles exclusivement en INTRA.
Son activité de dispensateur de formations est enregistrée auprès de la DREETS BFC sous le numéro d’organisme de formation N° 26 21 0346821.
Chaque action de formation réalisée en INTRA fait l’objet de la signature d’une convention de formation qui reprend notamment les conditions générales de vente énoncées ci-dessous.
Inscriptions et convocations
Les formations étant réalisées en INTRA, les inscriptions et convocations sont toutes prises en charge par l’employeur.
Le Client commanditaire s’assure que les personnes désignées pour suivre l’action de formation se trouvent dans la situation de salariés liés par un contrat de travail ou d’agents publics en position d’activité pour la Fonction Publique.
Il reste responsable, pendant la durée de la formation, de la rémunération de ses salariés ou de ses agents.
Le Client commanditaire leur accordera sous sa seule responsabilité, toutes facilités pour leur permettre de participer à la session de formation et aux travaux d’intersession définis.
Le Client commanditaire transmet à l’organisme de formation la liste des inscrits à la formation 3 à 4 semaines au moins avant le démarrage de la formation.
Locaux – sécurité
Les formations étant réalisées en INTRA, elles sont réalisées dans les locaux du Client commanditaire.
La salle de formation fournie par le Client commanditaire devra répondre aux règles de sécurité incendie, soit 2 sorties de secours.
Cette salle est suffisante pour accueillir le groupe dans sa composition plénière, et doit être modulable pour permettre les travaux en sous-groupes (ou bien la mise à disposition de petites salles adjacentes devra permettre les travaux en sous-groupes). Elle sera équipée par le Client d’un vidéoprojecteur et de 2 tableaux papier avec des feutres de couleurs différentes.
La Formatrice doit être informée des consignes et procédures de sécurité en vigueur, notamment les mesures barrière pendant toute la durée de la pandémie de la Covid 19, chez le Client. Elle doit bénéficier du prêt de tout matériel nécessaire pour assurer sa sécurité et permettre sa circulation dans les locaux du Client (badge, carte d’accès, etc….).
La Formatrice s’engage à restituer tout matériel mis à sa disposition durant la mission de formation.
Annulation – report – remplacement
Pour être prise en compte, toute annulation de session de formation doit être communiquée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à CAROLINE DAVID CONSULTANTS.
Les remplacements de stagiaires par d’autres participants sont admis à tout moment, sans frais sous réserve d’en informer CAROLINE DAVID CONSULTANTS par écrit et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 48 heures avant le début de la session.
En cas d’annulation d’une session par le client au cours des dix jours ouvrés précédant le premier jour de la dite session, le montant de la session sera dû par le client dans sa totalité.
En cas de report d’une session par le client au cours des dix jours ouvrés précédant le premier jour de la dite-session, une indemnité égale à la moitié du montant forfaitaire de la session est due par le client. La nouvelle date fixée d’un commun accord avec CAROLINE DAVID CONSULTANTS fait l’objet d’un engagement écrit du client matérialisé par un avenant à la convention de formation initiale.
Toute formation à laquelle un ou plusieurs participants ne se sont pas présentés ou n’ont assisté que partiellement, reste due dans sa totalité.
CAROLINE DAVID CONSULTANTS se réserve le droit de remplacer l’animatrice prévue pour la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Tarifs – Paiement – Résiliation
Le tarif de nos actions de formation en INTRA est établi sur la base d’un prix par jour de 2 400 € net de taxes, pour un groupe de 8 à 12 participants maximum. Le tarif de chaque action de formation fait l’objet d’un devis préalable, présenté et validé par le client commanditaire et repris dans la convention de formation.
CAROLINE DAVID CONSULTANTS étant exonéré de TVA pour les prestations de formation, tous les tarifs sont indiqués nets de taxes.
Sauf disposition spécifique prévue dans la convention de formation, les tarifs comprennent l’ingénierie de la formation, l’animation des sessions, la documentation pédagogique sous format papier ou dématérialisé, et l’accompagnement à distance des travaux d’intersession.
Lorsque cela est validé par le client et dûment indiqué dans la convention de formation, les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement sont facturés en sus, au réel, sur présentation des justificatifs.
Chaque session de formation est réglée à CAROLINE DAVID CONSULTANTS selon le montant indiqué dans la convention de formation, à l’issue de l’animation de la session.
Les factures sont payables dans les trente jours suivant la date de leur émission.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts moratoires de 3% du montant total de la facture. Ces intérêts courront de la date de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.
Il sera appliqué une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement en cas de retard.
L’Organisme de Formation pourra résilier la Convention de plein droit et sans formalité autre que l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant soixante-douze heures, en cas de défaut de paiement par le Client de l’une quelconque des échéances de paiement.
Dans ce cas, la totalité du prix de la Convention sera exigible immédiatement, quel que soit l’état d’avancement des Prestations.
Responsabilités – Indemnités
CAROLINE DAVID CONSULTANTS déclare disposer auprès d’une compagnie notoirement solvable d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de CAROLINE DAVID CONSULTANTS ne pourra être engagée en aucune manière du fait de la non-réactivité du Client commanditaire à une sollicitation raisonnable de l’organisme de formation. En tout état de cause, si la responsabilité de l’organisme de formation était retenue pour quelque cause que ce soit lors de la formation, le Client commanditaire ne pourrait prétendre à des dommages et intérêts excédant les sommes versées dans le cadre de la convention de formation signée.
Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachées aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à disposition des participants de la formation, le Client commanditaire et les participants à la formation s’interdisent de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations CAROLINE DAVID CONSULTANTS ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CAROLINE DAVID CONSULTANTS.
Loi applicable – règlement des litiges
Les conventions de formation signées sont régies par le droit français.
Tout différend entre les Parties, relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation desdites conventions (ou de l’une quelconque de leurs clauses) est soumis à la juridiction des tribunaux compétents de DIJON.
